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Faut-il publier ses bilans ?

Une révolution est en marche … Par Michel Besson Président de BEIC Bureau Européen d’Informations Commerciales, Directeur Général du groupe AEGIR, membre et expert APM.


La loi Hamon (ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014) prévoit la possibilité pour les micro-entreprises et les petites entreprises de déposer des comptes annuels simplifiés.

Les micro-entreprises peuvent également déposer une déclaration de confidentialité afin que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.

Au travers de la loi Macron (voir ci-dessous l’article du cabinet Soulier), le législateur souhaite modifier profondément le microcosme de l’information financière avec la non obligation pour les sociétés de moins de 8 M€ de chiffre d’affaires (soit près de 95% des sociétés françaises) de rendre public leur compte de résultat.

 

Une étude d’impact a-t-elle été réalisée en amont de ces projets ? La question mérite d’être posée tant  les modèles économiques des acteurs de la diffusion de l’information sur les sociétés et les intervenants du renseignement commercial risquent d’exploser.

Les chefs d’entreprises devront, quant à eux,  arbitrer entre publier ou ne pas publier leurs comptes.

Si ce n’est plus une obligation, la tentation sera grande de s’abstenir de publier, en suivant ainsi le consensus. Pourtant il s’agit là d’un enjeu primordial lié à la communication, qui ne doit pas être tranché par le mimétisme mais bien par une réelle réflexion en amont.

Quelques  éléments de réflexion qui laisseraient à penser que vivre caché ne rend pas forcément plus heureux…

 

Les arguments entendus pour ne pas publier ses comptes :

1) Se préserver de la concurrence : cela parait un bien maigre argument d’autant que nos principaux pays partenaires, l’Italie, la Belgique, l’Espagne et même l’Allemagne demandent à ce que les comptes soient publiés, c’est même une exigence en Belgique même si les belges ont la possibilité de ne pas communiquer le montant du chiffre d’affaires. Au Luxembourg, les comptes sont publiés !

2) Cacher son profit

3) Masquer sa perte

4) Ne pas se dévoiler au marché

 

On trouve fréquemment des entreprises qui ne souhaitent pas faire état de leurs gains afin de ne pas inciter leurs clients (grande distribution, grands comptes…) à négocier les tarifs à la baisse.

L’enjeu est ici commercial et financier : entre le risque d’une sanction pécuniaire modeste et la perte de marge beaucoup plus conséquente, le choix peut sembler relever du bon sens.

 

Pour d’autres entreprises, c’est précisément l’inverse. Afficher une mauvaise santé financière risque de faire fuir les clients et les banquiers et de déstabiliser les fournisseurs et les collaborateurs. Il en va alors de la pérennité de l’entreprise qui risque d’aggraver ses difficultés en les exposant sur la place publique.

La non publication des comptes peut aussi trouver sa justification dans un environnement concurrentiel fort, une activité sensible, des produits de haute technicité ou très innovants….

L’entreprise ne cherche pas à cacher seulement ses résultats mais aussi bien d’autres secrets : l’effectif et sa rémunération, le recours à la sous-traitance, l’état comptable de l’outil de production, l’évolution du chiffre d’affaires, la part de l’activité à l’export…..

Le secret devient plus fort lorsque l’environnement concurrentiel est international, avec des obligations légales allégées. Pourquoi me dévoiler à mon concurrent non soumis à l’obligation de publier ses comptes ?

 

Si tous ces arguments présentent une certaine légitimité, la véritable question n’est pas encore posée :

Face à cette carence d’informations, quelle sera l’attitude de mes clients, fournisseurs, banquiers, assureurs crédit, concurrents ? Quelles conséquences ?

 

Les arguments en faveur de la publication :

 

1) Jusqu’à ce jour, le premier argument était d’être en règle avec la loi. Le chef d’entreprise peut voir sa responsabilité engagée en cas de liquidation judiciaire  par un créancier qui n’a pas été informé des difficultés par la publication des comptes. Il a été également admis par le Tribunal de Versailles, en 2014, un cas de concurrence déloyale du seul fait de ne pas publier ses comptes.

 

2) Etre en règle est pour certains clients un critère de choix fondamental de leurs fournisseurs. En témoigne cet exemple d’un patron de PME française enchanté de voir arriver, via son site internet, un très grand compte suisse. Devenu un client important, ce dernier lui avouera que s’il n’avait pas respecté l’obligation légale française de publier ses comptes, jamais il n’aurait été sollicité. Le danger est qu’il ne l’aurait jamais su.

 

3) Lorsqu’une entreprise s’abstient de certaines publications dont les comptes, elle s’extrait,  sans en mesurer l’impact, de certains fichiers de prospection et  de classement par catégories d’activité. Adieu prospects, fournisseurs, candidats à l’emploi, acheteurs potentiels de l’entreprise (qu’elle soit ou non en vente), sélection à une remise de  prix... Les contacts sont rendus plus difficiles.

 

4) Maitriser sa communication : lorsque qu’une entreprise rencontre des difficultés se traduisant par des pertes il vaut la peine qu’elle se questionne sur sa communication. Est-il préférable de cacher en laissant courir les rumeurs ou d’afficher ses pertes en les expliquant à ses partenaires et se laisser la possibilité de convaincre ?

 

5) Une entreprise doit communiquer pour alimenter les systèmes de veille, rarement sophistiqués, de ses concurrents. Dans la majorité des cas, ils se contenteront de ce que vous leur envoyez. Si vous ne publiez pas les comptes, vous prenez le risque que les concurrents expliquent à vos clients et vos prospects, que vous rencontrez des difficultés financières. Et semer un doute fait souvent plus de ravage que récolter la vérité. Vous risquez aussi de rendre vos concurrents plus agressifs, avec des méthodes douteuses pour obtenir de l’information : faux appel d’offre, faux recrutement voire fausse tentative de rachat de votre entreprise.

 

6) Il est préférable de rassurer son environnement même lorsque tout va bien, même avec une rentabilité insolente. Par ailleurs, les gros clients ne vont-ils pas, de toute façon, imposer la communication des comptes ?

 

7) Les fournisseurs et les banquiers dans le doute, risquent de s’abstenir de tout crédit.

L’absence de communication aiguise la curiosité et engendre le doute alors que le trop d’informations entraine une sensation de satiété et n’incite pas aux recoupements. Il est ainsi plus facile de convaincre ou d’orienter.

Une communication financière maîtrisée et bien pensée va bien au-delà de la publication des bilans, en matière de protection.

Ainsi, les entreprises qui publient leurs comptes annuels doivent avoir conscience qu’un rapport de gestion est un document public, au même titre que le bilan et le compte de résultat.  Chaque mot doit être pesé et avoir un objectif clairement déterminé.

De même, lorsqu’on ne diffuse pas ses comptes, attention à la publication du procès-verbal de l’Assemblée Générale Annuelle approuvant les comptes, lors d’une modification statutaire. Ce document précise en effet le résultat de l’exercice et son affectation ainsi que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents !

 

Article de Me Chems Idrissi, Cabinet Soulier :

Projet de loi Macron : focus sur la confidentialité des comptes

Après de multiples rebondissements, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connu sous le nom de « projet de loi Macron », a finalement été adopté par l’Assemblée Nationale, grâce au fameux « 49-3 »1.

Son article 58 quater, introduit en commission spéciale, permettait initialement à toute société, quelle qu’en soit la taille, de ne pas rendre publics ses comptes.

Devant le tollé général (quid des textes européens2 ?? Et surtout : quid de la transparence prônée par le Gouvernement ??), cet article a finalement été amendé comme suit3 :

« Lors [du] dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l’article L. 123-16, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L.123-16-2, peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public [la publication du bilan et des annexes demeurerait donc requise]. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L.233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté. »

Selon les articles L.123-16 et D.123-200 du Code de commerce, sont des « petites entreprises » les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

 

- Total du bilan : 4.000.000 euros,

- Montant net du chiffre d’affaires : 8.000.000 euros,

- Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50.

 

Ne seraient donc pas concernés :

- Les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, ayant dépassé, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils susvisés ;

- Les sociétés mentionnées à l’article L.123-16-2 du Code de commerce, i.e. :

o Les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l’article L.511-1 du Code monétaire et financier, et les établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l’article L.521-1 du même Code ;

o Les entreprises d’assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.310-1 et L.310-1-1 du Code des assurances, les organismes de sécurité sociale mentionnés à l’article L.114-8 du Code de la sécurité sociale, les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale et les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du Code de la mutualité ;

o Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;

o Les personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

- Ls sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, i.e. les sociétés (i) contrôlant, « de manière exclusive ou conjointe », une ou plusieurs autres sociétés, ou (ii) contrôlées, également « de manière exclusive ou conjointe », par une ou plusieurs autres sociétés, ainsi que les sociétés (iii) exerçant une « influence notable » sur une ou plusieurs autres sociétés, ou (iv) sur lesquelles est exercée, par une ou plusieurs autres sociétés, une « influence notable ». L’article L.233-16 du Code de commerce définit comme suit le contrôle « exclusif », le contrôle « conjoint » et l’ « influence notable » :

o Le contrôle « exclusif » par une société résulte :

 

§ Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote d’une autre société ;

§ Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre société, étant entendu qu’une société est présumée avoir effectué cette désignation « lorsqu’elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à 40% des droits de vote, et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne » ;

§ Soit du droit d’exercer une « influence dominante » sur une société, « en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires », lorsque le droit applicable le permet ;

 

o Le contrôle « conjoint » est le « partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord » ;

o L’ « influence notable » sur la gestion et la politique financière d’une société est présumée « lorsqu’une société dispose, directement ou indirectement, d’une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote » de cette société.

 

Pour mémoire, l’article L.232-25 du Code de commerce permet d’ores et déjà aux sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l’article L.123-16-1 du Code de commerce4, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L.123-16-2 du Code de commerce (ci-avant énumérées) et de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, de demander la non-publication des comptes annuels qu’elles déposent.

_____________

1 Article 49, alinéa 3, de la Constitution : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ».

2 Article 31 de la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises : « Les États membres peuvent exempter les petites entreprises [et non toutes les entreprises] de l’obligation de publier leurs comptes de résultat et leurs rapports de gestion ».

3 Amendement n°2640.

4 Selon les articles L.123-16-1 et D.123-200 du Code de commerce, sont des « micro-entreprises » les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

- Total du bilan : 350.000 euros,

- Montant net du chiffre d’affaires : 700.000 euros,

- Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10.

 

 

 

Cabinet Soulier

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